Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Théo SCHERER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-04563730
Soumis le : mardi 30 avril 2024-09:46:58
Dernière modification le : mercredi 1 mai 2024-03:39:17
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Identifiants
- HAL Id : hal-04563730 , version 1
Citer
Théo Scherer. Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04563730⟩
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