Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif - Normandie Université Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2016

Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif

Abstract

Accéder à l'article du blog Le Village de la justice sur : https://www.village-justice.com/articles/Les-recours-encontre-ordonnance-homologuant-une-transaction-revirement-tardif,23413.html

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 1er septembre 2016 opère un revirement quant à la qualification, et par voie de conséquence quant aux recours ouverts, de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance saisi d’une demande d’homologation d’une transaction. La Haute juridiction affirme que cet acte n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812 du Code de procédure civile et exclut tout recours à l’encontre de cette décision. Ce revirement est bienvenu même si sa portée est nécessairement limitée en raison de l’abrogation de l’article 1441-4 du Code de procédure civile par le décret du 20 janvier 2012.

(Note sous Cass. 2ème civ. 1er septembre 2016, n° 15-22915)

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Dates and versions

hal-04315026 , version 1 (01-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04315026 , version 1

Cite

Véronique Mikalef-Toudic. Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif : note sous Cass. 2ème civ., 1er sept. 2016, n° 15-22915. 2016. ⟨hal-04315026⟩
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