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Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2003

L'image du procès

Résumé

L'image du procès se pose lors de l'enregistrement des audiences et l'utilisation possible de ces enregistrements.

I. - le droit à l'image et la décision d'enregistrer
- A. - un principe d'interdiction strictement défini
- B. - une permission légale limitée
II. - le droit à l'image et les enregistrements existants
- A. - les droits d'accès et d'utilisation des enregistrements
- B. - le droit à réparation du préjudice causé par l'enregistrement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04315014 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04315014 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. L'image du procès. Communication - Commerce électronique, 2003, 2 [chron 5], pp.19-22. ⟨hal-04315014⟩
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