De la distinction entre l'appel et le recours en annulation à l'encontre d'une sentence arbitrale - Normandie Université Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2006

De la distinction entre l'appel et le recours en annulation à l'encontre d'une sentence arbitrale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04314541 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04314541 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. De la distinction entre l'appel et le recours en annulation à l'encontre d'une sentence arbitrale. Jean Foyer; Catherine Puigelier. Le nouveau code de procédure civile, 1975-2005, 25, Economica, pp.233-258, 2006, (Collection Études juridiques), 2-7178-5222-0. ⟨hal-04314541⟩
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