Chapitre D'ouvrage
Année : 2006
Véronique Mikalef-Toudic : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-04314541
Soumis le : mercredi 29 novembre 2023-17:11:39
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- HAL Id : hal-04314541 , version 1
Citer
Véronique Mikalef-Toudic. De la distinction entre l'appel et le recours en annulation à l'encontre d'une sentence arbitrale. Jean Foyer; Catherine Puigelier. Le nouveau code de procédure civile, 1975-2005, 25, Economica, pp.233-258, 2006, (Collection Études juridiques), 2-7178-5222-0. ⟨hal-04314541⟩
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