La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13

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Dates and versions

hal-02366738 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366738 , version 1

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Carine Brière. La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13. Les Petites Affiches, 2014, 230, pp.18-20. ⟨hal-02366738⟩
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