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Petites affiches
Année : 2014
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https://normandie-univ.hal.science/hal-02366738
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-15:28:23
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366738 , version 1
Citer
Carine Brière. La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13. Petites affiches, 2014, 230, pp.18-20. ⟨hal-02366738⟩
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