Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2011

Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655

Abstract

Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
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Dates and versions

hal-02358270 , version 1 (11-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358270 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655. Journal du droit international (Clunet), 2011, p. 600-613. ⟨hal-02358270⟩
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