Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655
Résumé
Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
Mots clés
Conflit de lois
Contrat de travail
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (art. 3 § 3 et art. 6 § 1)
Loi choisie par les parties
Limites
Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix
Qualification des règles aménageant les délais de saisine des juridictions du travail
Droit d’accès au juge