L’action collective de l’utilisateur d’un compte Facebook privé - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

L’action collective de l’utilisateur d’un compte Facebook privé

Abstract

Le combat mené contre Facebook, par l’étudiant en droit Maximilian Schrems, au nom de la protection des données personnelles, ne s’est pas arrêté avec l’invalidation du Safe Harbor. M. Schrems a par ailleurs intenté une action devant les juridictions autrichiennes de son domicile contre la filiale irlandaise de ce géant du Web, visant à faire constater plusieurs violations de la protection des données. À cet effet, il a invoqué non seulement ses droits propres mais également les droits similaires cédés par d’autres utilisateurs de Facebook. 75000 autres consommateurs se sont en outre d’ores et déjà déclarés prêts à suivre cette voie. La compétence des juridictions autrichiennes soulevait deux difficultés. M. Schrems pouvait-il être qualifié de « consommateur » au sens de l’art. 15 du Règl. Bruxelles I, alors qu’après avoir utilisé son compte Facebook à des fins privées, il avait ouvert une page Facebook, créée généralement à des fins commerciales ou professionnelles ? À supposer que cette qualité lui soit concédée, pouvait-il agir, devant le tribunal de son domicile, en tant que cessionnaire des droits des autres consommateurs ? Confirmant son approche pragmatique de la notion de consommateur, la CJUE décide que l’utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas sa qualité de « consommateur » du seul fait de la publicisation de sa bataille contre Facebook. Elle ajoute qu’il bénéficie à ce titre d’un for de protection pour faire valoir ses prétentions personnelles mais non les droits cédés par d’autres consommateurs. Ce refus de consacrer une action collective intervient deux mois à peine avant le scandale Cambridge Analytica démontrant pourtant, s’il en était besoin, l’intérêt d’une action collective dans le domaine de la protection des données personnelles.
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Dates and versions

hal-02358217 , version 1 (11-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358217 , version 1

Cite

Valérie Parisot. L’action collective de l’utilisateur d’un compte Facebook privé : Note sous CJUE, 25 janv. 2018, Maximilian Schrems c/ Facebook Ireland Limited, Aff. C-498/16. Les Petites Affiches, 2018, p. 14-17. ⟨hal-02358217⟩
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