Ouvrages Année : 2027

Responsables mais pas coupables ? La responsabilité des gouvernants en questions

Résumé

Notre démocratie représentative, doublée d’un régime parlementaire stable (fait majoritaire) et d’alternances régulières, excluait encore récemment tout mécanisme de responsabilité politique opérant des titulaires de mandats politiques (Chapitre I). Cette défaillance a été compensée par une recherche de criminalisation, et les tentatives de pénaliser la vie publique sont dès lors de plus en plus fréquentes. Cependant, cette branche du droit privé ne parvient pas à s’imposer pour sanctionner les décideurs publics. Le droit pénal appliqué aux représentants de l’Etat et de ses démembrements ne fonctionne pas car est inadapté ; il se trouve donc neutralisé (Chapitre II). Les évolutions profondes de la responsabilité civile de l’administration sont nombreuses et marquent une volonté d’occuper l’espace laissé vacant par une responsabilité politique défaillante et une responsabilité pénale difficile à transposer. Le droit administratif français de la responsabilité subit de telles influences (du droit privé, du droit européen…) qu’il en perd parfois ses spécificités et sa logique, mais ce au profit des victimes de faits dommageables de l’administration, qui trouvent là une possibilité de réparation par indemnisation, voire de compensation en dehors des mécanismes stricto sensu de responsabilité, dans une logique quasi-assurantielle. Il peut même, de manière plus inattendue, satisfaire leur désir de culpabilisation là où le droit pénal échoue. Même si elle tend à s’éloigner de ses fondamentaux et à se banaliser, c’est donc finalement la responsabilité civile mise en œuvre par le juge administratif qui fonctionne le plus efficacement (Chapitre III).

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05362813 , version 1 (13-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05362813 , version 1

Citer

Sylvia Brunet. Responsables mais pas coupables ? La responsabilité des gouvernants en questions. A paraître. ⟨hal-05362813⟩
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