Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Il faut sauver les visites douanières : feu de critiques contre l’ancien article 60 du code des douanes

Résumé

Crim. 4 déc. 2024, F-B, n° 24-82.730, Crim. 4 déc. 2024, FS-B, n° 24-82.224, Crim. 4 déc. 2024, FS-B, n° 24-80.381

Bien que l'article 60 du code des douanes ait fait l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité par une décision du 22 septembre 2022, le report de l'abrogation au 1er septembre 2023 a permis la réalisation de nouvelles visites douanières avant que le législateur n'intervienne. Selon la Cour de cassation, elles sont régulières dès lors que les agents ont constaté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou qu'ils ont opéré dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04844659 , version 1 (18-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04844659 , version 1

Citer

Théo Scherer. Il faut sauver les visites douanières : feu de critiques contre l’ancien article 60 du code des douanes. Dalloz Actualité, 2024, 4 p. ⟨hal-04844659⟩
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