Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Théo SCHERER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-04568964
Soumis le : lundi 6 mai 2024-09:30:47
Dernière modification le : mardi 7 mai 2024-03:22:50
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- HAL Id : hal-04568964 , version 1
Citer
Théo Scherer. Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04568964⟩
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