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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets

Théo Scherer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04568964 , version 1 (06-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04568964 , version 1

Citer

Théo Scherer. Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04568964⟩
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