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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets

Théo Scherer

Résumé

Afin de garantir l'effectivité des interdictions d'exercice d'activités auprès d'un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de police et de créer un service de délivrance d'attestation d'absence de condamnation. La loi du 8 avril 2024 renforce également les procédures de signalement des maltraitances et le partage d'informations entre administrations et services d'enquête.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04568964 , version 1 (06-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04568964 , version 1

Citer

Théo Scherer. Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets : Loi n° 2024-317, 8 avr. 2024, JO 9 avr.. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04568964⟩
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