Section I. La prévention du risque des contentieux concurrence par l'adoption des programmes de compliance

Sous-section I. Les objectifs
- §1. Prévenir la commission des infractions au droit de la concurrence
- §2. Adoucir l'issue des contentieux concurrence

Sous-section II. Le contenu
- §1. Formation et sensibilisation
- §2. Surveillance et alerte

Section II. La réception des programmes de compliance. Inefficaces par les contentieux concurrence

Sous-section I. L'appréhension des programmes de compliance inefficaces par les contentieux concurrence
- §1. L'appréhension des programmes de compliancedans le cadre de l'individualisation de la sanction
- §2. L'appréhension des programmes de compliance au titre de la violation d'un engagement

Sous-section II. L'appréhension de la proposition d'adoption d'un programme de compliance par les contentieux concurrence.