Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État

Résumé

Commentaire sous l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2018, Commission/République hellénique, C-363/16, EU:C:2018:12.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267358 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267358 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État : CJUE, 17 janv. 2018, C-363/16, EU:C:2018:12, Commission c/ République hellénique : JurisData n° 2018-002396. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, [alerte 97] (7), pp.6-7. ⟨hal-04267358⟩
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