Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État - Normandie Université
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État

Stéphane Leclerc
Institut Demolombe
Centre De Recherches Européennes
CV

Résumé

Commentaire sous l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2018, Commission/République hellénique, C-363/16, EU:C:2018:12.

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-15:38:09

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-04267358 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, [alerte 97] (7), pp.6-7. ⟨hal-04267358⟩

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