Lorsque les notaires sont confrontés aux vicissitudes de la liberté d’établissement : petit retour sur les arrêts en constatation de manquement de la Cour de justice du 24 mai 2011 - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Lorsque les notaires sont confrontés aux vicissitudes de la liberté d’établissement : petit retour sur les arrêts en constatation de manquement de la Cour de justice du 24 mai 2011

Résumé

Même si les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas pour autant à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51, alinéa 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, toute condition de nationalité requise par une réglementation nationale pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 49 du traité. Les États membres ne peuvent plus désormais réserver à leurs seuls ressortissants nationaux l’accès à la profession de notaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261918 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261918 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. Lorsque les notaires sont confrontés aux vicissitudes de la liberté d’établissement : petit retour sur les arrêts en constatation de manquement de la Cour de justice du 24 mai 2011. Les Petites Affiches, 2019, 104, pp.21-27. ⟨hal-04261918⟩
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