État de droit : l’assemblée plénière de la Cour de justice valide le mécanisme de conditionnalité des financements européens - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2022

État de droit : l’assemblée plénière de la Cour de justice valide le mécanisme de conditionnalité des financements européens

Stéphane Leclerc

Résumé

- Recours en annulation
- Règlement (UE, Euratom) 2020/2092
- Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne
- Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre
- Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE
- Violation alléguée du principe de sécurité juridique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261867 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261867 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. État de droit : l’assemblée plénière de la Cour de justice valide le mécanisme de conditionnalité des financements européens : Commentaire sous les arrêts de la Cour de justice du 16 février 2022, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-156/22, EU:C:2022:97 et Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-157/22, EU:C:2022:98. Revue du droit de l'Union européenne, 2022, 2022 (4), pp.227-236. ⟨hal-04261867⟩
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