[Aides d'État] La Commission européenne adopte un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Aides d'État] La Commission européenne adopte un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Stéphane Leclerc

Résumé

1. Le cadre juridique
2. La communication
3. L'impact.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261849 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261849 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. [Aides d'État] La Commission européenne adopte un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine : Commentaire de la communication de la Commission, C(2023) 1711 final du 17 mars 2023 (JOUE n° C101/03 du 17 mars 2023). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, [alerte 132] (11), pp.2-3. ⟨hal-04261849⟩
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