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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Le juge pénal saisi des seuls intérêts civils

Théo Scherer

Résumé

L’apanage du juge répressif est de statuer sur l’action publique. Lorsqu’une victime s’est constituée partie civile, il est aussi amené à se prononcer sur l’action civile. En principe, l’examen de ces deux actions est réalisé de manière immédiatement successive, mais on constate qu’il existe de plus en plus de cas dans lesquels ces actions sont dissociées.

Cette situation entraîne des enjeux de régime important, car lorsqu’il est saisi des seuls intérêts civils, le juge répressif se mue en juge civil. Il s’ensuit une procédure hybride, à cheval sur les codes de procédure civile et pénale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04193231 , version 1 (01-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04193231 , version 1

Citer

Théo Scherer. Le juge pénal saisi des seuls intérêts civils. Droit pénal, 2023, Étude 16 - Action civile (9), [5 p.]. ⟨hal-04193231⟩
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