Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Year : 2015

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement

Véronique Legrand
No file

Dates and versions

hal-03551426 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551426 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement : l'occasion manquée de la France ?. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2015, 5, pp.276-277. ⟨hal-03551426⟩
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More