Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement - Normandie Université
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement

Véronique Legrand
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03551426 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03551426 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement. Recueil Dalloz, 2015, 5, pp.276-277. ⟨hal-03551426⟩
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