Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire

Véronique Legrand

Abstract

I. Consécration d’une procédure d’insolvabilité secondaire minimaliste
II. Vers une conception renouvelée des attributions des juridictions saisies d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03551388 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551388 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire. Les Petites Affiches, 2013, 57, pp.9. ⟨hal-03551388⟩
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