Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police

Véronique Legrand

Abstract

I. Confirmation de la nature de loi de police de la loi de 1975 relative à la sous-traitance
II. Le critère d'application internationale de la loi du 31 décembre 1975

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03551341 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551341 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police. Les Petites Affiches, 2011, 145, pp.17. ⟨hal-03551341⟩
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