Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2011

Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police

Résumé

I. Confirmation de la nature de loi de police de la loi de 1975 relative à la sous-traitance
II. Le critère d'application internationale de la loi du 31 décembre 1975

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03551341 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03551341 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police. Petites affiches, 2011, 145, pp.17. ⟨hal-03551341⟩
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