Exequatur d'un jugement étranger refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, note sous Cass. 1er civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2021

Exequatur d'un jugement étranger refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, note sous Cass. 1er civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03394872 , version 1 (22-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03394872 , version 1

Cite

Carine Brière. Exequatur d'un jugement étranger refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, note sous Cass. 1er civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691. Journal du droit international (Clunet), 2021, 3, pp.983-998. ⟨hal-03394872⟩
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