Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : aspects de droit des personnes et de la famille - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : aspects de droit des personnes et de la famille

Thibault Douville
Laurence Mauger-Vielpeau

Abstract


La loi du 18 novembre 2016 modifie certaines dispositions relatives aux actes de l’état civil, au divorce et aux successions. Passage en revue des principales dispositions.

Plan :
I – L’état civil.
II – Le divorce.
III – Les successions.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03205191 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205191 , version 1

Cite

Thibault Douville, Laurence Mauger-Vielpeau. Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : aspects de droit des personnes et de la famille. Gazette du Palais, 2016, 44, pp.14. ⟨hal-03205191⟩
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