Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : aspects de droit des personnes et de la famille
Résumé
La loi du 18 novembre 2016 modifie certaines dispositions relatives aux actes de l’état civil, au divorce et aux successions. Passage en revue des principales dispositions.
Plan :
I – L’état civil.
II – Le divorce.
III – Les successions.