Dernière pierre au régime des titres financiers et minibons sur blockchain - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Banque & Droit Year : 2019

Dernière pierre au régime des titres financiers et minibons sur blockchain

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03015194 , version 1 (19-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03015194 , version 1

Cite

Patrick Barban. Dernière pierre au régime des titres financiers et minibons sur blockchain : Note sous Décret numéro 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons, Journal officiel numéro 0298 du 26 décembre 2018. Banque & Droit, 2019, 184, pp.48-50. ⟨hal-03015194⟩
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