Le champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des ports objet d’une QPC - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Le Droit Maritime Français Year : 2019

Le champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des ports objet d’une QPC

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03015151 , version 1 (19-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03015151 , version 1

Cite

Nicolas Guillet. Le champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des ports objet d’une QPC : Note sous CC, déc. n° 2018-733 QPC, 21 septembre 2018. Le Droit Maritime Français, 2019, 809, pp.81-93. ⟨hal-03015151⟩
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