Loi PACTE: création d'un instrument de crédit sur matières premières sous-jacentes de contrats financiers - Normandie Université
Journal Articles Banque & Droit Year : 2019

Loi PACTE: création d'un instrument de crédit sur matières premières sous-jacentes de contrats financiers

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03010692 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03010692 , version 1

Cite

Patrick Barban. Loi PACTE: création d'un instrument de crédit sur matières premières sous-jacentes de contrats financiers. Banque & Droit, 2019, Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 (n°185), pp. 31-32 . ⟨hal-03010692⟩
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