Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : présentation générale - Normandie Université Access content directly
Conference Papers Year : 2002

Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : présentation générale

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02411519 , version 1 (14-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02411519 , version 1

Cite

Sylvia Calmes Brunet. Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : présentation générale. L’insécurité fiscale, Yves Brard, Oct 2002, Laval, France. ⟨hal-02411519⟩
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