Incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise en Angleterre, note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2001 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2002

Incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise en Angleterre, note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2001

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02366802 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366802 , version 1

Cite

Carine Brière. Incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise en Angleterre, note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2001. Les Petites Affiches, 2002, 242, pp.6-8. ⟨hal-02366802⟩
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