Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2003
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02366793
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:29:03
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366793 , version 1
Citer
Carine Brière. Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002. Petites affiches, 2003, 206, pp.12-14. ⟨hal-02366793⟩
Collections
59
Consultations
0
Téléchargements
