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Petites affiches
Année : 2004
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https://normandie-univ.hal.science/hal-02366788
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:20:52
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366788 , version 1
Citer
Carine Brière. La Cour de Strasbourg, gardienne du respect de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, note sous CEDH 26 juin 2003, n° 48206/99. Petites affiches, 2004, 113, pp.10-14. ⟨hal-02366788⟩
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