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Petites affiches
Année : 2005
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https://normandie-univ.hal.science/hal-02366782
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:08:59
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366782 , version 1
Citer
Carine Brière. Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003. Petites affiches, 2005, 38, pp.5-8. ⟨hal-02366782⟩
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