Un exemple de naturalisation d'un jugement étranger d'adoption, note sous Cass. 1re civ., 18 mai 2005 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2006

Un exemple de naturalisation d'un jugement étranger d'adoption, note sous Cass. 1re civ., 18 mai 2005

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02366765 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366765 , version 1

Cite

Carine Brière. Un exemple de naturalisation d'un jugement étranger d'adoption, note sous Cass. 1re civ., 18 mai 2005. Les Petites Affiches, 2006, 66, pp.9-12. ⟨hal-02366765⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More