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Petites affiches
Année : 2011
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https://normandie-univ.hal.science/hal-02366742
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-15:35:38
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366742 , version 1
Citer
Carine Brière. Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05. Petites affiches, 2011, 236, pp.13-15. ⟨hal-02366742⟩
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