Le préposé qui se rend coupable d'infractions pénales volontaires sur l'ordre de son commettant engage au-delà de sa responsabilité pénale sa responsabilité civile à l'égard de tiers, note sous Cass. Ass. Plén. 14 décembre 2001 (arrêt Cousin) - Normandie Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2002

Le préposé qui se rend coupable d'infractions pénales volontaires sur l'ordre de son commettant engage au-delà de sa responsabilité pénale sa responsabilité civile à l'égard de tiers, note sous Cass. Ass. Plén. 14 décembre 2001 (arrêt Cousin)

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Law
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Dates and versions

hal-02366331 , version 1 (15-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366331 , version 1

Cite

Carine Brière. Le préposé qui se rend coupable d'infractions pénales volontaires sur l'ordre de son commettant engage au-delà de sa responsabilité pénale sa responsabilité civile à l'égard de tiers, note sous Cass. Ass. Plén. 14 décembre 2001 (arrêt Cousin). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, pp.279-282. ⟨hal-02366331⟩
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