La nature contractuelle de l’action paulienne - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2019

La nature contractuelle de l’action paulienne

Abstract

La Cour de justice retient dans cet arrêt une conception particulièrement extensive de la « matière contractuelle », au sens du Règlement Bruxelles I bis, puisqu’elle y intègre l’action paulienne, intentée contre un tiers au contrat invoqué par le demandeur au soutien de son action. Certes, le propos n’est pas complètement nouveau, d’autres arrêts récents n’ayant pas hésité à donner compétence au for contractuel dans des hypothèses où aucun contrat stricto sensu ne liait les parties au procès. Cependant, et contrairement à ce qu’affirme la Cour de justice, une telle conception est difficilement conciliable avec les objectifs de proximité et de prévisibilité des règles de compétence. Le retour à la compétence de principe des juridictions du domicile du défendeur aurait dû prévaloir dans cette affaire.
No file

Dates and versions

hal-02358274 , version 1 (11-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358274 , version 1

Cite

Valérie Parisot. La nature contractuelle de l’action paulienne : Note sous CJUE, 4 oct. 2018, Feniks sp. z o.o. c/ Azteca Products & Services SL, Aff. C-337/17. Les Petites Affiches, 2019, p. 24-26. ⟨hal-02358274⟩
56 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More