Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures

Abstract

L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger dont le choix n’est pas frauduleux. Par suite, les décisions prononcées par un juge américain, fût-il saisi postérieurement au juge français, doivent être reconnues en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée aux États-Unis, que la saisine des juridictions américaines n’a pas été frauduleuse et que lesdites décisions sont conformes à l’ordre public international de procédure et de fond. Les demandes formées devant le juge français, par une partie de nationalité française, sont donc irrecevables.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02358271 , version 1 (11-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358271 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures : Note sous Civ. 1re, 16 déc. 2009, Épx Schuman, n° 08-20305. Les Petites Affiches, 2010, 148, p. 17-20. ⟨hal-02358271⟩
28 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More