Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures
Résumé
L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger dont le choix n’est pas frauduleux.
Par suite, les décisions prononcées par un juge américain, fût-il saisi postérieurement au juge français, doivent être reconnues en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée aux États-Unis, que la saisine des juridictions américaines n’a pas été frauduleuse et que lesdites décisions sont conformes à l’ordre public international de procédure et de fond.
Les demandes formées devant le juge français, par une partie de nationalité française, sont donc irrecevables.