Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du Règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus. Un champ d’application maintenu pour l’essentiel - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du Règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus. Un champ d’application maintenu pour l’essentiel

Abstract

Rédaction de l’introduction générale et de la première partie relative au champ d’application du règlement révisé intitulé : « Un champ d’application maintenu pour l’essentiel ». Aucun changement – ou presque – ne résultera du champ d’application matériel nouvellement défini du Règlement n° 1215/2012, les autorités européennes procédant à un simple toilettage. L’examen du domaine d’application spatial du nouveau texte laisse place à la même impression de déjà-vu, l’idée – novatrice – d’une internationalisation générale du règlement ayant finalement été abandonnée. L’article se poursuit : - par une deuxième partie, rédigée par Fabienne Jault Seseke, et intitulée « L’amélioration des règles relatives à la litispendance et à la connexité : des avancées en demi-teinte » (Petites Affiches n° 210 du 21 oct. 2013, p. 16-20) ; - par une troisième partie, rédigée par Fanny Cornette, et intitulée « La suppression de l’exequatur et le refus de reconnaissance et d’exécution : des avancées timides » (Petites Affiches n° 211 du 22 oct. 2013, p. 12-15).

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02358260 , version 1 (11-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358260 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du Règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus. Un champ d’application maintenu pour l’essentiel. Les Petites Affiches, 2013, 210, p. 9-15. ⟨hal-02358260⟩
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