Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription » - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »

Théo Scherer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04575876 , version 1 (15-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04575876 , version 1

Citer

Théo Scherer. Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription ». Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04575876⟩
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