Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Théo SCHERER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-04575876
Soumis le : mercredi 15 mai 2024-11:05:45
Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-03:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04575876 , version 1
Citer
Théo Scherer. Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription ». Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04575876⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements