Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

Théo Scherer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04524758 , version 1 (28-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04524758 , version 1

Citer

Théo Scherer. Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04524758⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More