Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée

Théo Scherer

Résumé

Au regard de l'importance cruciale de la procédure pour la personne l'ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu'elle a été contaminée par le virus de l'hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
(CEDH 11 janv. 2024, Suty c/ France, n° 34/18)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04448241 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04448241 , version 1

Citer

Théo Scherer. Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04448241⟩
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