Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel

Théo Scherer

Résumé

Une cour d'appel ne peut pas valablement rendre opposable au FGAO une indemnité d'un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l'appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable. (Civ. 2e, 25 janv. 2024, F-B, n° 21-22.201)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04448238 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04448238 , version 1

Citer

Théo Scherer. Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04448238⟩
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