Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Théo Scherer

Résumé

Une demande d'entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d'une saisie immobilière en France. La contestation de l'ordonnance l'ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d'ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l'ordre de parole des parties devant la chambre de l'instruction.
(Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.707)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430932 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430932 , version 1

Citer

Théo Scherer. Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04430932⟩
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