Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes

Théo Scherer

Résumé

Le 16 février 2022, l'Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l'Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à vue. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, au motif qu'une telle atteinte n'était pas caractérisée à l'échelle nationale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04390140 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04390140 , version 1

Citer

Théo Scherer. Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes : CE 29 déc. 2023, n° 461605. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04390140⟩
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