La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire

Résumé

Commentaire de la communication de la Commission, C(2020) 7127 final du 13 octobre 2020 (JOUE n° C340I/01 du 13 oct. 2020).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04261885 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04261885 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, [alerte 265] (20), pp.3-4. ⟨hal-04261885⟩
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